Commençons ce billet par une petite mise en garde : il faut parler d’”IRPP” et non d’”impôt” tout court, l’IRPP n’en étant qu’un parmi d’autres, sauf si on cherche à faire passer des idées fausses telles que “la moitié des Français ne payent pas d’impôt”.
Après deux ans de tergiversations, le PS dégaine donc sa réforme de l’IRPP : le prélèvement à la source. Les sympathisants PS se réjouissent, c'est la première réforme qui n'ait pas pour objet de réduire les droits des travailleurs depuis…
Qu’est-ce que l’on peut en espérer ?
La fusion entre la CSG et l’IRPP
Au commencement, il y eu Landias, Piketty et Saez (non, pas le chanteur pour adolescents rebelles) qui dans leur ouvrage “Pour une révolution fiscale”, en 2011, proposaient de rendre la CSG progressive (et de supprimer l’IRPP).
Reprenons. La CSG est une cotisation sociale individuelle (payé par les individus), un prélèvement à pourcentage fixe (“flat tax”) des revenus d’activité, affectée au financement de la protection sociale. L’IRPP est un impôt familiarisé (payé par les foyers) affecté au budget de l’Etat. Ce sont donc deux prélèvement très différents.
La CSG étant prélevée à la source, passer au prélèvement à la source de l’IRPP est donc présenté comme un préalable à la fusion de ces deux contributions.
Le but de la fusion de la CSG et de l’IRPP est pour le moins flou et variable selon la sensibilité politique de la personne qui la défend, certains PS menés par Thomas Piketty y voyant une possibilité de rendre cette dernière progressive, certains UMP (comme Jean-François Copé) une manière de diminuer la CSG pour les ménages avec enfants.
(Graphique extrait du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) du 4 février 2015, la courbe violette additionne taux d’IRPP net et taux de CSG)
Un peu comme réduire le nombre de pages du Code du Travail ne veut rien dire si on ne détaille pas ce qu’on veut réécrire ou supprimer, proposer de fusionner la CSG et l’IRPP ne veut rien dire si on ne précise pas quels sont les assiettes, seuils et taux du nouvel impôt, et quel serait la part affectée à la Sécu et la part affectée à l’Etat. Se poserait également la question des niches fiscales qui pourraient ainsi entraver le financement de la Sécu, du recouvrement (Ministère des finances ou URSSAF ?), de la transition entre les deux systèmes...
La CSG et l’IRPP, c’est un peu comme la carpe et le lapin de la fable. Et d’ailleurs, on pourrait rendre la CSG progressive sans la fusionner avec l’IRPP. Le passage au prélèvement à la source de l’IRPP n’entraînera pas automatiquement la fusion de celui-ci avec la CSG.
D’ailleurs, il semblerait que Hollande ait totalement abandonné l’idée de la fusion...
(le PS a l’air de savoir ce qu’il veut… - crédits photo : https://twitter.com/Olivier_Auguste/status/611076991631147008)
“La droite et Pierre Gattaz sont contre le prélèvement à la source, donc c’est bien”
C’est faux en ce qui concerne la droite : elle plutôt pour, mais craint une augmentation des impôts, la fin du quotient familial et la fusion CSG/IRPP.
Ensuite, de nombreux syndicats, Sud-Solidaires Finances Publiques (majoritaire aux Ministère des Finances), Force Ouvrière, la CFDT Finances Publiques sont contre, la CFE-CGC est pour le moins tiède, la CGT parlant carrément d’une “imposture” et l’UNSA-Finances Publiques d’une “grande illusion”.
Certes, mais Pierre Gattaz est contre, donc c’est une bonne réforme, pas vrai ? Eh non, ça ne marche pas comme ça... “ça va imposer une charge de travail supplémentaire aux entreprises”, dit Gattaz. Eh oui...ça ne posera pas trop de problème aux grosses entreprises, celles du CAC40, celles qui ont une filiale aux Bermudes, une en Irlande et des dizaines au Luxembourg, qui pourront mettre en place les flux de données pour le coût de l’arrondi de leur pourcentage de bénéfice annuel...ce sera plus compliqué pour les petites entreprises. à moins de vivre dans le monde des Bisounours, il est illusoire de croire que la charge de travail supplémentaire pour les employés RH se traduira autrement que par une intensification du travail et une augmentation des objectifs. Quant à la baisse de la charge de travail espérée pour le Ministère des Finances...nous y reviendrons.
La simplification...ou pas
La paiement et la déclaration de l’IRPP ont déjà beaucoup été simplifiés ces dernières années. La déclaration préremplie, par la communication par l’employeur au ministère des finances du revenu imposable de l’employé (via l’URSSAF), concerne 90% des ménages imposables qui n’ont plus en général qu’à vérifier ce montant et indiquer s’ils possèdent un téléviseur. La télédéclaration (mise en place en 2000), la possibilité de télécharger les documents justificatifs depuis le site du Trésor Public et la réception des avis d’imposition par courriel permettent également une simplification et un gain de temps. La mensualisation permet de payer chaque mois un dixième de l’IRPP dû par prélèvement automatique, pendant 10 mois.
Rappelons que la France occupait la 1re place mondiale en terme de services publics en ligne en 2014. Il serait possible d’aller plus loin en rendant le site Web des impôts un peu plus ergonomique...ou d’une autre façon que nous verrons plus loin.
Le dispositif proposé par François Hollande consisterait à ce que l’employeur calcule chaque mois l’IRPP dû par ses salariés et le reverse directement à l’administration fiscale. Eh oui, la “simplification” consiste à répartir le travail fait par une administration unique entre plus de 3 millions d’entreprises…afin de supprimer des postes dans la fonction publique d’Etat ?
Les employeurs devront donc s’amuser à calculer eux-mêmes chaque mois le montant d’un impôt qui était auparavant calculé pour tout le monde une fois par an par un gros logiciel très complexe du ministère des finances...
Et quand je dis employeurs...ce sont en fait des salariés (pas franchement bien payés) qui font les fiches de paie des autres. Ne vous imaginez pas Pierre Gattaz, le soir à la lueur d’une bougie, le crayon dans une main et la boîte d’aspirines dans l’autre. Au mieux, et afin d’éviter que les entreprises en sachent trop sur la vie privée de leurs salariés (par exemple, le revenu du conjoint, le nombre d’enfants et les pensions alimentaires), le calcul de l’IRPP restera fait par l’Etat, qui redonnera les informations à l’employeur. Mais en comparant le montant acquitté par un salarié et celui acquitté par un autre ayant la même rémunération, on peut facilement deviner la situation familiale. Comme s’il n’y avait pas suffisamment de problèmes de discrimination dans les entreprises, on va confier plein d’informations personnelles aux employeurs en espérant que tout ira bien. Au Royaume-Uni, l’employeur connaît même votre ancien salaire, pratique pour négocier une augmentation.
Pour éviter ce problème, certains proposent que l’employeur indique à la banque le pourcentage d’imposition à appliquer et que la banque fasse elle-même le prélèvement sur le revenu du salarié. La “simplification” impliquerait donc l’employeur et la banque dans le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu…
Et il faudra faire confiance aux entreprises si on leur confie le recouvrement de l’impôt. Vu les affaires de fraude à la TVA, sans parler de l’”optimisation fiscale” que certaines boîtes mettent en place, il y a de quoi douter...Et comment différencier les erreurs de bonne foi de la tentative de fraude ?
Mais le plus gros problème reste la “synchronisation” de l’imposition. Par ce terme barbare, on désigne les cas où l’IRPP ne serait pas égal à 12 (le nombre de mois dans l’année) fois le montant mensuel de l’IRPP tel que calculé en début d’année. Plus le nombre d’événements pouvant modifier le montant de l’impôt est élevé, plus le risque de désynchronisation est élevé. Par exemple , les 400000 PACS et mariages conclus par an sont susceptibles de provoquer une “désynchronisation”. Le nombre de cas sera très élevé : une personne changeant d’emploi pour un poste mieux (ou moins) rémunéré, un divorce, des revenus non salariaux tels que droits d’auteur ou loyers, le rattachement ou détachement au foyer fiscal d’une personne à charge, la vente d’une entreprise, la clôture d’une assurance-vie, une période de chômage, le passage d’une activité salariée à une retraite ou à une activité libérale, la naissance d’un enfant, la réalisation de travaux d’isolation donnant droit à des réductions d’impôts, etc. Il faudra alors remplir un formulaire...ressemblant trait pour trait à l’actuelle déclaration d’impôts. Quant aux professions libérales, elles resteront avec l’ancien système, on aura donc deux systèmes.
La “simplification” promise consisterait donc, pour résumer, à faire le calcul de l’IRPP une première fois en début d’année, puis à chaque changement d’employeur, à effectuer les prélèvements mensuellement, puis à recalculer en fin d’année la différence entre le théorique et le réel, et refaire un versement (ou plus rarement, un prélèvement). Simple, on vous dit.
“La France est un des derniers pays industrialisés à ne pas organiser le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source“
Toujours faire comme les autres, c’est tellement plus simple. D’ailleurs, on n’a qu’à supprimer le Parlement et recopier les lois des autres pays.
On oublie plusieurs choses. D’abord, la mise en place du prélèvement à la source s’est faite dans un contexte de guerre au Canada (1942), en Australie (1942), aux Etats-Unis (1942), au Royaume-Uni (1944). aux Pays-Bas (1941). On peut penser que le contexte rendait difficile de réaliser des recouvrements en cas de non-déclaration.
Mais surtout, le calcul de l’impôt sur le revenu est, dans la plupart des pays ayant mis en place la retenue à la source, bien plus simple qu’en France. Sandra Desmettre, inspectrice des finances, a étudié les systèmes de retenues à la source de 15 pays développés. Certains pays ne prennent pas en compte la situation conjugale du tout : le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande. Chaque conjoint doit remplir une déclaration séparée. Seul le Luxembourg possède un système équivalent au quotient conjugal. De plus, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Danemark ne prennent pas en compte les enfants à charge dans le calcul de l’impôt. Quant au quotient familial, aucun des 15 pays de l’échantillon ne l’utilise.
En ne prenant pas en compte la situation familiale ni les enfants à charge, le Royaume-Uni arrive à un taux de synchronisation de 90%. En Nouvelle-Zélande, pour 50% des contribuables, l’écart entre le montant prélevé en cours d’année et le montant réel calculé en fin d’année était moins de 30 euros. Aux Etats-Unis, au contraire, où le degré de personnalisation de l’impôt est élevé, 84% des contribuables doivent remplir une déclaration de revenus une fois par an. Autrement dit, pour vraiment simplifier, il faudrait faire comme le Royaume-Uni, et s’attaquer aux deux vaches sacrées que sont les quotients familial et conjugal...Pas sûr qu’on en prenne le chemin.
Notons que seuls trois pays sur les 15 étudiés par Sandra Desmettre, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande et l’Espagne, appliquent la retenue à la source pour les revenus du capital : les dividendes et assimilés, les intérêts et assimilés, les revenus fonciers et les plus-values.
La fraude fiscale
Cela permettrait de faire baisser la fraude fiscale, nous dit-on. Pas de procédure de recouvrement puisque l’argent est directement prélevé par l’employeur, pas d’impayés, plus de rentrées fiscales pour l’Etat.
C’est un peu trop beau pour être vrai. D’abord parce que l’administration fiscale est au courant via l(es) employeur(s) du montant des salaires versés, elle a accès aux données bancaires, aux données des sites de e-commerce et des FAI, et peut prélever directement les impayés via un avis sur tiers détenteur sur le compte bancaire. Pour ne pas déclarer un salaire, un salarié doit donc être de mèche avec son employeur, ce qui semble bien improbable…
Pour lutter contre la fraude, ce n’est pas là qu’il faut regarder. Mais plutôt du côté de la fraude sociale (qui a doublé en 8 ans et est liée au travail au noir) et des divers types de fraudes fiscales (la fraude à la TVA, entre nombreuses autres). Mais faut-il compter sur le PS pour s’attaquer vraiment à la fraude ?
Quant au consentement à l’impôt qui serait facilité par la réforme, en rendant l’impôt “indolore”, on peut en douter. Une augmentation des impôts se verrait immédiatement sur la fiche de paye par la baisse du salaire net. Payer ses impôts n’est pas quelque chose dont on devrait avoir honte, et qu’il faudrait dissimuler...C'est le devoir de chaque citoyen.
Conclusion : pour un impôt simple, équitable et juste
Le PS a beaucoup promis en reprenant à son compte l’idée de “révolution fiscale” de PIketty. Comment un cadre peut-il payer 25% en taux effectif d’IRPP et CSG/CRDS et Lilianne Bettencourt 21% en incluant IRR, CSG, CRDS et ISF (voire moins avec le bouclier fiscal de Sarkozy) ?
En effet, l’imposition est de moins en moins progressive, avec la montée en puissance des taxes (en premier lieu la TVA qui représente 52% du budget de l’Etat, la TICPE…) et des contributions proportionnelles (CSG, CRDS…), les niches fiscales, le quotient familial qui profite surtout aux plus riches...
Parlons un peu des niches fiscales. La niche Copé sur l’impôt sur les sociétés (IS) - soi-disant abolie, en réalité un peu rabotée, par le PS - permet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés une grande partie des plus-values de cession des sociétés filles par les sociétés mères, si l’investissement était à “long terme” (plus de 2 ans). Des milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grosses entreprises reversés en dividendes, que même le peu gauchisant Borloo trouvait inutile.
Il y a aussi le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), une autre niche de l’IS. Utilisé par les entreprises (les grosses hein, pas l’épicerie du coin) pour des objectifs qui n’ont souvent rien à voir avec la recherche, il est coûteux et inefficace.
Citons également la défiscalisation des dons aux associations et aux partis politiques qui permet des financer des bidules à l’utilité aussi douteuse que la Manif “Pour Tous”, Civitas ou le remboursement des prestations de Bygmalion, ou des associations de bienfaisance dont le mode de gestion rappelle furieusement celui de n’importe quelle boîte privée.
On pourrait aussi parler de la ribambelle de niches fiscales sur le logement qui profitent aux plus riches et encouragent la spéculation et la rente, et de celles dont l’intérêt est plus que discutable.
(proposition de Piketty et al., l’un des seuls graphiques qui incluent l’ensemble des impôts et taxes dont la TVA)
En réalité, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est une simple mesure technique, complexe et coûteuse, qui peut amener des effets pervers, et qui ne fera pas disparaître la déclaration de revenus.
C’est un enfumage qui sera mis en place en fin de quinquennat en lieu et place de la “révolution fiscale” promise aux naïfs par Hollande, comme l’a bien compris le journaliste Laurent Mauduit.
Pour une politique fiscale de gauche, équitable et redistributive, il faut en premier lieu s’attaquer aux niches fiscales, quand elles ne répondent pas à un but d’intérêt général. Chaque niche est source de complexité et de fraude : par exemple, le crédit d’impôt sur certains travaux dans la résidence principale bénéficie aux propriétaires, donc (le plus souvent) aux plus riches, il rajoute quelques pages dans la déclaration d’impôts et donne une occasion de frauder en surfacturant les travaux d’artisan (une certaine presse, sous couvert de dénoncer ces combines, en fait complaisamment la publicité).
En ce qui concerne les possibilités d’évasion fiscale, via la directive sur les travailleurs détachés par exemple, il convient de les limiter au maximum.
On peut ensuite s’interroger sur le fait de maintenir le quotient conjugal qui bénéficie en priorité en plus aisés (les 20% des ménages les plus riches accaparent les deux tiers des réductions d’impôt dus au quotient conjugal) et décourage les femmes de travailler.
Le quotient familial est un autre facteur de complexité et de dégressivité : les 10% de foyers les plus aisés récupèrent 46% des réductions d’impôt dus à ce système. On pourrait comme le propose Christiane Marty, membre du conseil scientifique d’ATTAC, le supprimer tout en conservant les diverses aides de la politique familiale.
On pourrait même, sur la lancée, envisager de fiscaliser davantage les revenus du capital que les revenus du travail, ou mettre vraiment la pression aux paradis fiscaux (dont certains sont à quelques km de nos côtes) pour qu’ils arrêtent de jouer au con avec leurs holdings pour défiscaliser et leurs comptes en banque blanchisseurs.
Les pistes ne manquent pas pour aller vers plus d’équité, mais pour cela, il faudrait que la gauche revienne au pouvoir.
Sources
- Rapport particulier sur les comparaisons internationales en matière de prélèvements à la source , Sandra Desmettre, Conseil Des Prélèvements Obligatoires
Ainsi que les divers articles en liens hypertextes dans cet article.
